Conditions générales de vente

REVIFLY76

Révision et réparation de parapentes et paramoteurs, vente de matériel neuf et d’occasion

Site : https://revifly76.com

Version : 17 octobre 2026

Informations sur le vendeur

Exploitant : Lefrançois Guillaume

Nom commercial : Revifly76

Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise) | SIRET : 82188137200014

Adresse du siège : 3 passage Franz Liszt 76620 Le Havre

Téléphone : 0674125597 | Courriel : revifly76@gmail.com

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Champ de ces conditions. Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes de produits et les prestations d’atelier proposées par Revifly76, notamment les inspections, révisions, pliages de parachutes de secours, réparations et remplacements de pièces sur parapentes, paramoteurs et équipements associés. Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sous réserve des règles spécifiques indiquées pour chaque catégorie.

Article 1 — Acceptation et documents contractuels

Les CGV applicables sont celles communiquées au client avant la commande ou l’acceptation du devis. Le client peut les conserver sur un support durable. La validation d’une commande en ligne, la signature d’un devis ou d’un ordre de réparation, ou le dépôt du matériel accompagné d’un accord écrit, vaut acceptation des CGV et des conditions particulières mentionnées sur le document concerné.

Les descriptions, prix et caractéristiques de l’offre, le devis accepté et, le cas échéant, la fiche d’état ou le bon de dépôt complètent les présentes CGV. En cas de différence, les conditions particulières acceptées pour la commande prévalent. Revifly76 peut mettre à jour les CGV ; la version applicable à une commande est celle acceptée par le client à cette date.

Article 2 — Produits et matériel d’occasion

Les produits sont décrits aussi précisément que possible. Les photographies illustrent les produits et ne remplacent pas leur description. Les caractéristiques essentielles, la taille, la marque, le modèle, l’état, les accessoires inclus et les éventuelles limites connues sont précisés sur la fiche produit, le devis ou la facture.

Pour le matériel d’occasion, Revifly76 indique les informations dont elle dispose sur l’état du matériel et les défauts ou traces d’usage connus. Les éventuelles observations, réparations antérieures déclarées et défauts apparents sont consignés sur l’offre ou la fiche d’état. Le client est invité à examiner le matériel et à demander toute précision utile avant l’achat. La mention « occasion » ou l’usure normale ne supprime pas les garanties légales.

Le matériel de vol doit être utilisé conformément à sa notice, aux préconisations du fabricant, à son domaine d’utilisation et aux règles applicables à la pratique. Une inspection ou une révision antérieure ne constitue pas une garantie que le matériel restera adapté ou sûr après son contrôle, transport, stockage, vieillissement ou utilisation.

Article 3 — Commandes et formation du contrat

Les commandes peuvent être effectuées sur le site revifly76.com, par courriel, par téléphone, ou directement à l’atelier, selon les moyens proposés pour l’offre concernée. Le client vérifie les références, quantités, coordonnées et adresse de livraison avant de confirmer. Pour une commande en ligne, un récapitulatif est présenté avant validation ; un accusé de réception est envoyé après commande. La commande devient définitive après confirmation par Revifly76, sous réserve du paiement prévu et de la disponibilité du produit.

Pour une prestation d’atelier, la demande du client précise autant que possible le matériel, les contrôles ou travaux souhaités, les symptômes signalés et les accessoires remis. Le devis, lorsqu’il est établi, décrit les travaux envisagés, leur prix et les éventuels frais de diagnostic ou de transport. La prestation débute après accord du client. Revifly76 peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment l’indisponibilité du produit, l’impossibilité technique de réaliser les travaux ou un précédent impayé non régularisé.

Article 4 — Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises. Les frais de livraison, d’emballage, de diagnostic, de retour ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la conclusion du contrat ou, pour les travaux complémentaires, avant leur réalisation. Le prix retenu est celui confirmé lors de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Les tarifs affichés sur le site peuvent évoluer pour les commandes futures. Une erreur manifeste de prix est signalée au client avant confirmation définitive ; celui-ci peut confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au moment de la commande ou sur le devis : carte bancaire, virement, chèques, espèces dans les limites légales. Sauf indication contraire, les produits sont payables à la commande et les prestations d’atelier à la restitution du matériel. Un acompte peut être prévu sur le devis ; son montant et son échéancier y sont précisés.

Pour les clients professionnels, toute pénalité de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement applicable est mentionnée sur la facture et mise en œuvre conformément aux dispositions légales. Aucun frais ou pénalité non autorisé par la loi n’est dû par un consommateur.

Article 6 — Disponibilité, livraison et retrait

La disponibilité et le délai de livraison estimatif sont indiqués avant la commande. En cas d’indisponibilité après commande, Revifly76 informe le client sans retard injustifié et lui propose, selon le cas, un nouveau délai ou l’annulation avec remboursement des sommes versées.

Les produits sont livrés à l’adresse choisie par le client ou remis à l’atelier. Les frais et modalités de livraison sont communiqués avant paiement. Le transfert des risques au consommateur intervient lorsque celui-ci, ou la personne qu’il a désignée, prend physiquement possession du bien, sauf choix d’un transporteur autre que celui proposé par Revifly76.

Le client est invité à examiner le colis à réception et à signaler rapidement au transporteur et à Revifly76 toute avarie ou anomalie constatée, sans que cette recommandation ne réduise ses droits légaux. Pour le matériel déposé à l’atelier, le client récupère le matériel au lieu et selon les modalités convenus. Les éventuels frais de réexpédition ou de garde ne peuvent être appliqués que s’ils ont été annoncés et acceptés ou sont légalement dus.

Article 7 — Prestations d’atelier, devis et travaux supplémentaires

Les prestations sont réalisées selon le périmètre décrit dans l’offre ou le devis accepté et conformément aux règles de l’art, aux procédures du fabricant disponibles et aux compétences et moyens de l’atelier. La durée annoncée est indicative, sauf engagement exprès contraire. Elle peut dépendre de l’état du matériel, de la disponibilité des pièces et des délais fournisseurs ; Revifly76 informe le client d’un retard significatif.

Lors du contrôle, si des défauts ou travaux non prévus apparaissent, Revifly76 en informe le client, précise dans la mesure du possible les travaux nécessaires, leur coût et leur effet sur le délai, puis recueille son accord avant d’effectuer des travaux facturables supplémentaires. En l’absence d’accord, seuls les travaux déjà autorisés et les frais de diagnostic annoncés peuvent être facturés. Le client peut demander la restitution du matériel dans son état d’avancement, sous réserve du paiement des sommes exigibles pour les travaux autorisés.

Le rapport d’inspection décrit les vérifications effectuées et les constats observés au moment du contrôle. Il ne vaut ni certification générale, ni garantie de comportement en vol, ni remplacement des contrôles périodiques, instructions du fabricant ou appréciation du pilote. Si l’état constaté empêche de conclure à une aptitude à l’usage prévu ou appelle une intervention, le client en est informé. Il appartient au client de ne pas utiliser un équipement signalé comme impropre ou nécessitant une intervention, et de suivre les recommandations remises.

Le client déclare être propriétaire du matériel ou habilité à le confier à Revifly76. Il fournit les informations utiles sur l’historique, les chocs, réparations, modifications, conditions de stockage et anomalies constatées. Les éléments et accessoires confiés sont identifiés sur le bon de dépôt lorsque cela est possible.

Article 8 — Délais, annulation et empêchement

Les délais d’exécution et de livraison sont ceux confirmés au client ou, à défaut, ceux annoncés au moment de la commande. En cas de dépassement important, le client consommateur bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d’obtenir remboursement.

Une demande d’annulation ou de modification est adressée à Revifly76 par courriel ou par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. Les effets financiers dépendent de l’avancement de la commande et des dépenses déjà engagées, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs du consommateur. En cas d’impossibilité temporaire liée à un événement extérieur répondant aux critères légaux de force majeure, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; les parties recherchent une solution adaptée. Les sommes correspondant à une prestation non réalisée restent soumises aux règles légales applicables.

Article 9 — Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsqu’un consommateur conclut à distance ou hors établissement une vente de biens, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la réception du bien. Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Les exceptions prévues par la loi s’appliquent, notamment pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.

Pour exercer ce droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration claire à l’adresse de contact de Revifly76 ou utilise le formulaire type de rétractation annexé. Il renvoie ensuite le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa notification. Sauf si Revifly76 accepte de les prendre en charge ou n’a pas informé le client qu’ils sont à sa charge, les frais directs de retour sont supportés par le client. Le client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Revifly76 rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard initiale lorsqu’il est exigé par la loi, dans le délai légal. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour une prestation de service devant commencer avant la fin du délai de rétractation, Revifly76 recueille la demande expresse du client. Si le client se rétracte après le début de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à sa décision, dans les conditions prévues par la loi. Le droit de rétractation peut être perdu lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit, dans les cas prévus par la loi.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués directement à l’atelier, sauf accord commercial particulier ou disposition légale contraire. Il ne porte pas atteinte aux garanties légales.

Article 10 — Garanties légales et service après-vente

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent aux biens neufs et d’occasion vendus par Revifly76. Pour les biens d’occasion, le délai de présomption d’antériorité du défaut est celui prévu par la loi, actuellement de douze mois à compter de la délivrance ; la durée de l’action en garantie de conformité est de deux ans à compter de la délivrance.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par la loi. La mise en conformité s’effectue sans frais et dans le délai légal. La garantie des vices cachés permet au consommateur de choisir, selon les conditions légales, entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ces garanties ne couvrent pas un dommage résultant d’un accident postérieur à la délivrance, d’une mauvaise utilisation, d’un entretien non conforme, d’une modification non autorisée, d’une usure normale ou d’une intervention d’un tiers, dans la mesure où ce fait est à l’origine du défaut invoqué. Cette précision ne limite pas les droits légaux du client ni la charge de la preuve telle que fixée par la loi.

Pour toute demande, le client contacte Revifly76 à revifly76@gmail.com en indiquant le numéro de commande ou de facture, le matériel concerné et la difficulté constatée. Revifly76 indique la marche à suivre. Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux garanties légales et ses modalités sont remises au client sur un support durable.

Article 11 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements, dans les conditions du droit applicable. Revifly76 ne peut être tenue responsable d’un dommage imputable au client, à un tiers ou à un événement répondant aux critères légaux de force majeure. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit du consommateur lorsque la loi ne le permet pas.

Le client reste responsable de l’usage, du stockage, de l’entretien et des vérifications du matériel après sa remise, conformément aux notices du fabricant et aux règles de la pratique. Les rapports d’atelier décrivent un état et des mesures au moment de l’intervention ; ils ne préjugent pas des évolutions ultérieures du matériel ni de son aptitude dans toutes les conditions d’utilisation.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à Revifly76 par courriel à revifly76@gmail.com ou par courrier à 340 Rue Guillaume le Conquérant, 76280 Sainte-Marie-au-Bosc, en précisant le nom du client, la référence de commande ou de facture et l’objet de la demande. Revifly76 s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Article 13 — Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, devis, paiements, livraisons, prestations d’atelier et obligations comptables sont utilisées pour ces finalités et conservées pendant les durées applicables. Elles peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le traitement du paiement, la livraison ou l’exécution de la commande, dans la mesure nécessaire.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque ces droits s’appliquent, en écrivant à revifly76@gmail.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL. Les informations détaillées sur les traitements, durées et destinataires sont disponibles dans la politique de confidentialité publiée sur revifly76.com.

Article 14 — Propriété, rétention et réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de Revifly76 jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites prévues par la loi. Pour un client consommateur, le transfert des risques suit les règles indiquées à l’article 6.

Pour le matériel confié à l’atelier, Revifly76 en assure la garde raisonnable pendant la réalisation de la prestation et jusqu’à sa restitution. Tout droit de rétention ne peut être exercé que dans les conditions et limites prévues par le droit applicable ; les frais de garde éventuels doivent être préalablement portés à la connaissance du client et être légalement dus.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, les règles impératives de protection qui leur sont applicables continuent de s’appliquer. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente déterminée par les règles de procédure applicables. Aucune clause ne prive un consommateur des règles protectrices de compétence qui lui sont reconnues par la loi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de Revifly76 — 340 Rue Guillaume le Conquérant, 76280 Sainte-Marie-au-Bosc

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commandé le / reçu le : ____________________________________________________________

Nom du consommateur : ____________________________________________________________

Adresse du consommateur : ____________________________________________________________

Référence de commande ou de facture : ____________________________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) : ____________________________________________________________

Date : ____________________________________________________________